Dernière mise à jour : [22/07/2025]
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques réalisées sur le site igasciences-carte.fr.
1. Objet
Le site propose à la vente des cartes mémo-collections numériques, disponibles au téléchargement immédiat après paiement. Ces produits sont exclusivement dématérialisés (aucun envoi physique).
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant l’achat.
3. Produits numériques
Les produits numériques commercialisés sont des créations intellectuelles protégées par le droit d’auteur. Ils sont fournis au format PDF, JPEG, ou tout autre format électronique précisé lors de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans affecter les commandes déjà validées.
5. Commande et paiement
Les commandes se font via la plateforme de paiement sécurisée intégrée au site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement validé, le produit devient immédiatement téléchargeable par le client.
6. Livraison
Les produits numériques sont livrés instantanément après validation du paiement, via un lien de téléchargement disponible sur le site et/ou par e-mail.
7. Absence de droit de rétractation (contenus numériques)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
👉 En validant sa commande, le client accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
Les cartes et contenus achetés restent la propriété exclusive de IGA Sciences Carte.
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, vente ou partage sans autorisation écrite est strictement interdite.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- d’usage non conforme des produits,
- d’interruption ou de défaillance de l’accès internet du client,
- de perte de données liée à une mauvaise manipulation de l’utilisateur.
10. Données personnelles
Les données collectées lors des achats sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, conformément au RGPD.
Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège du vendeur.